Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : DELBASSE Jérôme
C'est dans un souci de transparence optimale qu'a été mise en place la loi Carrez pour les ventes de biens immobiliers en copropriété.
Cette loi vise en effet à mentionner sur le contrat de vente la superficie privative du logement ; superficie obtenue à partir de la surface de plancher du bien immobilier mis en vente, déduite des surfaces des balcons, terrasses, murs, cloisons, marches et cages d'escalier, mais aussi des surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.
Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également à déduire pour le calcul loi Carrez.
A l'inverse, la surface des combles non aménagés est intégrée au calcul.