Obligations Location
Votre contact : DELBASSE Jérôme
Pour pouvoir valider une location immobilière, un propriétaire bailleur est dans l'obligation de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) composé de différents documents, parmi lesquels un diagnostic plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, un diagnostic termites, un ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, remplaçant l'ERNMT depuis le 1er janvier 2018) ou encore un diagnostic électricité et un diagnostic gaz quand les installations ont plus de quinze ans, ainsi qu'un diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est lui aussi obligatoire et doit être présenté aux locataires au moment des visites