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Obligations Vente

 

Parmi les obligations des propriétaires vendeurs figure celle de fournir à l'acquéreur du bien immobilier un dossier de diagnostic technique (DDT) complet et conforme à la législation.

Pour être complet et valide, ce DDT doit ainsi comporter notamment un diagnostic amiante lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997, un diagnostic plomb lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 1949, un diagnostic gaz et un diagnostic électricité pour les installations datant de plus de quinze ans, ainsi qu'un diagnostic termites et un ESRIS (ex.

ERNMT) dans certains cas.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire quant à lui dès les visites, avec mention de l'étiquette énergie.

 

 

 

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