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Loi boutin

 

Outre de proposer un logement en bon état général, entendez sain et décent, les propriétaires bailleurs sont également tenus de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable loi Boutin du logement loué, exception faite des biens meublés et des locations saisonnières.

Cette surface s'obtient à partir de la surface de plancher du bien immobilier, diminuée de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages ainsi que des surfaces des parkings.

Quant aux combles non aménagés, ils ne sont pas intégrés au calcul loi Boutin, à la différence de la loi Carrez.

 

 

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