Diagnostic Assainissement

Dans le cadre de la politique mise en place par les pouvoirs publics pour préserver l'environnement et limiter la pollution, le diagnostic assainissement est un document majeur pour pouvoir concrétiser une transaction immobilière.

Alors que le dispositif d'assainissement des eaux usées collectif ne fait pas l'objet d'un diagnostic obligatoire, les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent quant à eux être contrôlés par un professionnel certifié.

Ainsi, lors d'une vente immobilière avec assainissement non collectif, le propriétaire vendeur est tenu de joindre au DDT (dossier de diagnostic technique) un diagnostic assainissement datant de moins de trois ans, au risque d'entraîner la nullité de la transaction.